AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a2a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officiellePage 90 sur 506
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10951
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle