B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 et L. 6312-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 6111-1 du code du travail que la formation professionnelle

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

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Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'

Aux termes l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 625-1 et suivants du code de commerce. L'UNEDIC, DELEGATION AGS, est intervenante forcée en la cause.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " () / Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu

motifs < < des troubles psychologiques > > qui affecteraient le salarié alors que ce motif est prohibé par l'article L 1132-1 du Code du travail ; - Dire et juger qu'en application de ce texte et de l'article

que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen opérant, pourtant formellement invoqué par les conclusions d'appel de la société Franalex, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du GIP FCIP ; 3°) de mettre à la charge du GIP FCIP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57

d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs du dispositif du jugement critiqués constitue un acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile et à celles