455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil qu'il invoque, si ses demandes devaient reposer sur un autre fondement que l'article 1792 du code civil ; Débouter le syndicat de sa demande tendant

Y..., établissant le motif de mésentente allégué dans la lettre de licenciement, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, qu'en se bornant à affirmer que l'incompatibilité de relations humaines et professionnelles invoquée par l'employeur, sans apporter la moindre

Dominique X..., demeurant rue des Grands Champs, au Rheu (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

X... en raison de "la cessation d'activité de l'atelier fonderie", dont il était le chef d'atelier, comportait l'énonciation d'un motif précis de licenciement au sens de l'article L. 122-14-2 du code du

de l'entreprise ne pouvaient être utilement retenues en raison de leur ancienneté, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de deuxième

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-26.380), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 121-3, 223-1, 225-14 du code pénal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique, L. 5214 et suivants du code de la

code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-8 du code pénal : 7.

L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale

Il est jugé que pour qu'une construction puisse être considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, elle doit être réalisée selon des techniques des travaux du bâtiment et être rattachée

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

194, 197 et 199 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique