La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

E... et J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition ;

Les dirigeants sociaux mentionnés à l’article 62 et aux 1 o , 2 o , 3 o du b de l’article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

Par jugement contradictoire du 16 mars 2021 le tribunal a : Vu l'article 858 alinéa 1er du CPC, Vu l'article L 113-1 du code des assurances, Vu 'l' article 1170 du code civil, Vu l'article 1171 du

  » En pratique, les tribunaux ont considéré le fait qu’un témoin se trouve à l’étranger comme un «   motif majeur   » au sens de l’article 325 § 2 i du code, puisqu’il se peut que le juge

    Le Gouvernement conteste qu’il y ait eu méconnaissance des droits garantis par les articles invoqués par les requérants. 27.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 10 «   L'action pénale ne peut être ouverte ou, si elle l'a été, ne peut pas continuer

(article 5 § 4 du Protocole n o   11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).

4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; Qu'il résulte de l'article 47 II, alinéas 1 et 2, de la loi

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.

  781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 § 1 de

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments

requête aux fins d'être autorisée à céder les droits qu'elle détient au titre du bail à son fils, [X] [O], au visa de l'article L. 411- 35 du code rural et de la pêche maritime.

    Finalement, l’article 498 § 1 du code civil stipule   : «   1.

la société La Médicale de France aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.

du 13 mai 1980, série A n o 37, p. 16, par. 33). 49.

Outre la substance des idées et informations exprimées, l’article   10 protège leur mode d’expression ( Oberschlick c. Autriche (n o 1) , 23 mai 1991, § 57, série A n o 204).