civile la cour d'appel qui, pour écarter l'application de l'article L. 122-45 du Code du travail, au motif qu'il n'est pas prétendu que la Régie Renault ait invoqué le motif de refus de travail pour dissimuler

Succombant à l'instance, la société FINANCIERE ZDP SASU sera condamnée aux entiers dépens, en ce inclus le montant des émoluments d'huissier de justice prévus à l'article A. 444-32 du code de commerce.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " 2013/32/UE ; - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - il

l’article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ont été abrogées, celles de son article 47-7, régissant la remise du rapport du médecin du travail au conseil médical, ont été respectées ; ce rapport

[P] [Z] à payer à la société Coty France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'. M.

[U] [G] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 2].

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause

' une procédure de recrutement, en raison notamment de son origine ou de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race ; qu' en cas de litige, il incombe

Article 4 : Le département de l'Allier versera au GAEC de la Plantée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

il l'a fait, sur l'article L. 122-32-2 du Code du travail, inapplicable en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision, violant ce texte ; alors, d'autre part, que pour

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code

Faits prévus par l' article 222- 32 du Code Pénal et réprimés par les articles 222- 32, 222- 44, 222- 45 et 222- 48- 1 du Code Pénal.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

32-1 du NCPC, - de la condamner à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civile pour procédure abusive, - de la condamner au paiement d'une somme de