A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

1 et suivants du décret 88-321 du 7 avril 1988, de l'arrêté ministériel du 5 mai 1988 et de l'annexe 2, des articles 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

Or, en vertu des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, sauf preuve contraire à la charge du contribuable, sont considérés comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs

En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

475-1 du code de procédure pénale.

Il soutient que : - les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts n’instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme destiné à la location, un local d’habitation

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE