[T] [C] et Mme [U] [N] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [R] [Y], Mme [V] [L] et M.

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800 du même code.

5] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner madame [U] aux entiers dépens.

fois en cause d'appel, en ce qu'elle vise à faire écarter les prétentions adverses, est recevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

[U] [D] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] [D] aux dépens de première instance et d'appel.

fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

droit à Monsieur [G] [U], du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SA PAGES JAUNES SOLOCAL à payer à Monsieur [G] [U] la somme de

de l'article 392 du code de procédure pénale avait indéniablement pour effet de faire, dans le principe, grief à T...

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 11.

à payer à la société Espace Houville ULM la somme de 3 000 euros et à M. et Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI