PIREYRE, président Arrêt n° 1320 F-D Pourvoi n° V 21-15.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1.

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE toute mesure prise à raison de l'état de santé du salarié est nulle

[V]". La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil qu' " en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

III ' Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Pour avoir succombé en son recours, monsieur [V] [J] sera condamné, à supporter les entiers dépens d'appel, ce qui exclut par ailleurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

civile a été délivré, - juger que [V] et [U] [H] ne sont pas Français, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens.

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile.

N° RG 22/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

COUR D'APPEL D'[Localité 21] SURENDETTEMENT ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/01534 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3HF Jugement du 29 Avril 2021 Juge des contentieux de la protection de [Localité

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/04899 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MJHK

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date du décret de naturalisation invoqué par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 22-1 du code civil.

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Débouté la société [1] de sa demande de rejet des pièces 19, 21, 24'; . Débouté la société [1] et M. [V] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

En toutes hypothèses, Monsieur [V] [F] et Madame [L] [F] n’apportent pas la preuve d’un paiement alors que cette charge leur incombe en application de l’article 1353 du code civil.

15.346, S 21-15.348, T 21-15.349, U 21-15.350, V 21-15.351, W 21-15.352, X 21-15.353, Y 21-15.354 et Z 21-15.355), Mme [G] et sept autres salariées, entrées au service de la société Onet services à compter

407 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant les frais du commandement d'exécuter signifier le 21 octobre 2021.

condamné Mme [V] à lui payer la somme de 1 500 euros de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Mme [V] aux entiers dépens.