348-5 du Code Civil,- il n'y a pas eu consentement de la mère biologique à l'adoption conforme à l'article 348-3 du Code Civil,- elle a été remise dès le mois d'août 1983 aux époux X...,- la fraude manifeste

R. 40-2 du Code pénal) " (cf. arrêt attaqué, page 9, 5ème considérant) ; que " l'article 31 de la loi sur la presse doit être interprétée au regard de cette jurisprudence, sensiblement plus récente que

Juan X... J... , M. K... D... Y..., M. X...

Jean-Claude X...) ; AUX MOTIFS QUE l'article R.281-1 du code de procédure fiscale dispose, en son alinéa 1, que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L.281 peuvent être

X... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... n'a pas été en mesure de présenter à l'administration fiscale le document donnant le détail des recettes professionnelles dont la tenue est obligatoire, en application de l'article 101 du code général

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1661 du code général des impôts : "Un avis d'imposition est transmis à tout contribuable inscrit au rôle.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M. X... à payer 3 000 euros à la communauté de communes du Pays-de-Lamastre ; rejette le demande de M.

des intérêts courant sur l'indenité d'assurance dans les conditions de l'article 1154-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

des articles R.53 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION EST EXCESSIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.

ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 16 mars 1981 au 31 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code

X... ne peut être regaré comme apportant la preuve qui lui incombe ; Considérant, en second lieu, que l'administration, ayant regardé certaines dépenses de la société "Tradisud" comme ne constituant pas

Elle a également sollicité la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

invoquée de M.

Jean-Paul X..., demeurant à Fussy (Cher), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier

X... invoque à l'appui de sa demande en décharge des dons manuels de M.