Audience présidée par Blandine FRESSARD, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Il n'est pas contesté que monsieur Y... n'a cependant jamais cessé de subvenir aux besoins de sa famille.

Pour le second confinement, elle a sollicité le bailleur pour un paiement mensuel des loyers à compter de la réouverture de l'établissement.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS, en qualité d'administratrice provisoire de Me Benoît

AMH [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ARNOUX, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEURS : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller

SODIBO SOBCAL, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier professionnel d'entretien tirage pression, 2ème échelon, coefficient 170 moyennant une rémunération mensuelle

PARTSMASTER INTERNATIONAL 11 / 13 rue Benoît Malon BP 102 92153 SURESNES représentée par Me Jean François KLATOVSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : L 221, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

subsidiaire, juger qu'ils s'acquitteront du règlement de la somme de 153.380,59 € par un premier règlement de 50.000 € dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, puis 3.000 € mensuellement

avocat au barreau Nantes substituant Maître Matthieu BABIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : U.R.S.S.A.F DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49925 ANGERS CEDEX représentée par monsieur Benoît

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chargé d'études juridiques et produits, senior, statut cadre niveau G et il percevait une rémunération mensuelle de 2 730.52 € sur 13 mois.

l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.

avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, - autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls du locataire, des meubles et objets

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 65 000 euros, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

-Y... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, si, dans la détermination des besoins et ressources des époux, les juges

est, le concours de la force publique, - de la condamner au paiement d’une provision de 918,66 € au titre des loyers échus au 13 mai 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant

est, le concours de la force publique, - de la condamner au paiement d’une provision de 8 892,33 € au titre des loyers échus au 1er juin 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant