service d'une pension d'invalidité, alors que, selon le moyen, d'une part, la Commission nationale technique ne pouvait affirmer que le médecin près la commission régionale n'avait pas fait référence au bilan

d'homologation n'étant intervenu que le 24 novembre 1987, il ne peut être fait grief aux époux d'avoir cherché à précipiter le partage en vue d'échapper à leur créancier eu égard à l'imminence du dépôt de bilan

X..., de justifier de l'aggravation de passif entre la date de référence retenue et celle du dépôt de bilan, ce en quoi il manque de base légale par rapport aux articles 179, 180 de la loi n° 85-98 du

part, que, dans ses conclusions d'appel, elle contestait la fixation de la date de cessation des paiements au 26 décembre 1987, faisant valoir que la déclaration d'impôts de l'année 1987 ainsi que le bilan

25 février 1997 et de la consultation du professeur Y..., en date du 12 octobre 1998, qu'au moment où il avait souscrit son engagement de caution, la banque savait nécessairement, à la lecture des bilans

prétentions fondées sur cet acte ; que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en premier lieu, les comptes annuels communiqués sont des documents dactylographiés et non la copie des bilans

du 31 juillet 1992 et L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit être opérée au jour où le juge statue ; qu'en se déterminant par référence au bilan

laquelle la réadaptation de la grille des salaires n'aurait eu aucune incidence ; 3 ) que si l'arrêt attaqué mentionne que la charge du personnel, de 2 059 KF en 1996 serait passée à 2 727 KF en 1997 (bilan

manager, le respect des durées maximales de travail, un plafond en nombre de jours annuels, un récapitulatif biannuel du nombre de jours travaillés et chômés par le service des Ressources humaines, un bilan

suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant les prélèvements d'oiseaux durant la saison de chasse 2015-2016 : 1) le bilan

de Plouisy à sa demande de consultation des documents suivants relatifs aux associations communales : 1) les courriers des associations demandant l'octroi d'une subvention pour l'année 2015 : 2) le bilan

Il a été aussi poursuivi pour avoir escroqué différents établissements bancaires partenaires de la société [I] bâtiment en utilisant des bilans provisoires de cette société présentés comme des bilans définitifs

BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : La SAS SOCOPA VIANDES représentée par la SA GROUPE BIGARD ZI de Kergostiou BP 53 29300 QUIMPERLE Représentée par Me Laurence

X..., demeurant Arrière Biaudos à Saint-Martin-Seignanx 40390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 9 mars 1984, relative à la régularisation

Sur le moyen unique : Attendu que, par décisions notifiées le 11 avril 1984, la caisse primaire a assujetti au régime général de la sécurité sociale les docteurs Bijard, Courié et Coutière au titre

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe BODIN de la société ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES APPELANTE Madame [L] [S] épouse [O] Ayant pour avocat Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE

des règles et principes qui gouvernent la saisine, ensemble excès de pouvoirs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Jean-Claude C..., coupable de complicité d'établissement de faux bilans

sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que, reprochant aux époux X... d'avoir déposé prématurément le bilan