accordé à la société en nom collectif Casino France une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1994, dans les rôles de la commune de Carcassonne

Z... de A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Interconnection, domicilié en cette qualité, résidence Saint-Jean, 90, avenue Gabriel Péri, 84302 Cavaillon, 2°/ la société

, postérieures au 1er janvier 2012, liées à la prise en compte de l'avantage spécifique d'ancienneté dont il a bénéficié au titre de son affectation dans la circonscription de sécurité publique de Cavaillon

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 Le conseil de prud'hommes de Carcassonne

OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01794 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OB7X Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 janvier 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

16 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat français soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui a causé la perte, en 1939, d'une cargaison

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1989), que la société CED Viandes a confié à la compagnie Maritime Armement Martin (le transporteur maritime) le transport en cale frigoriphique d'une cargaison

port de Lomé ou à Mopti pendant plusieurs mois en raison d'une part, de la pénurie de carburant et d'autre part, du mauvais état des pistes et du refus persistant des transporteurs d'acheminer la cargaison

camion de la société "Les Transports Ken C..." et un camion de la société Sud-Ouest transports se sont heurtés, qu'il en est résulté des dégâts matériels aux véhicules et la perte d'une partie d'une cargaison

EXPRO, JCP DE CARCASSONNE N° RG 19/00264 APPELANT : Monsieur [T] [D] né le 18 Décembre 1978 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me

Par ordonnance en date du 28 juin 2012, le tribunal de grande instance de Carcassonne a condamné la Maif au paiement d'une provision à M.

répertoire général : N° RG 21/00110 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2IS ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 DECEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE

répertoire général : N° RG 20/03364 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OU6F Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2020 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE

NOVEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/05437 - N° Portalis DBVK-V-B67-MFFE Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE

responsabilité du département de l'Aude est engagée en raison de son défaut de réaction à ses doléances pendant près de deux ans, de la transmission d'un signalement totalement fantaisiste au parquet de Carcassonne

2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02530 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NVFC Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 avril 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE

que le voiturier et son assureur étaient, dans ces conditions, exonérés de toute responsabilité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les circonstances de la cause sont particulières dans la mesure où la cargaison

Carillon, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.