ni à la cour d'appel ni à l'avocat de l'association Le moulin vert constitué antérieurement au 14 novembre 2017 et que, par suite et par application de l'article 911 du code de procédure civile, la caducité

matières organiques rendant nécessaires des travaux supplémentaires, la SCI a assigné la société Alceane en nullité de la promesse sur le fondement de l'article 1116 du code civil et, subsidiairement, en caducité

[B] [Z], de leurs demandes de nullité des significations effectuées les 17, 18 et 19 avril 2019 et de caducité de l'appel relevé par la SASU Cabinet Maurice Lichiere à l'encontre du jugement rendu le 19

relevé contre la décision du juge de l'exécution ayant établi l'état de répartition, la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 2008 ; que le liquidateur a conclu à la caducité

seule, appel de la décision ; que le mandataire judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan, a relevé appel incident ; que, devant le conseiller de la mise en état, la banque a opposé la caducité

retient que la société Gaïa W, dotée de la personnalité juridique depuis le 26 novembre 2009, a respecté les termes de la promesse, laquelle, régulièrement enregistrée, ne pouvait être atteinte de caducité

. ; que l'acte authentique n'ayant pas été signé à la date convenue, Mme Y... s'est prévalue de la caducité de la promesse et Mme P... l'a assignée pour voir constater le caractère parfait de la vente

[U] a assigné la CNBF devant un juge de l'exécution à fin de voir constater la caducité de la saisie-attribution du 8 juin 2016, annuler les commandements aux fins de saisie-vente et ordonner la mainlevée

toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 1995 ; que, par arrêt du 20 décembre 1996, la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement du 17 juin 1991, ayant constaté la caducité

créanciers avaient été réglés et dit en conséquence n'y avoir lieu à concordat ; que les consorts X... et la société X... intertransports ont assigné, le 26 avril 1996, le syndic afin que soit constatée la caducité

., décédée en 1990, Mme de la Y..., qui souhaitait procéder à la vente du domaine des Aspres, tandis que son frère, Jacques X..., s'y opposait, a assigné ses frères et soeur pour voir constater la caducité

la société des Pompes Funèbres de France, anciennement Pompes Funèbres de la Liberté, l'a assignée en justice en vue de la voir condamner à des dommages-intérêts pour le préjudice commercial que lui causait

[I] et partant, la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 562 du Code de procédure civile.

[C] a saisi le tribunal d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation du vote et, à titre subsidiaire, à ce que la caducité du protocole d'accord préélectoral soit constatée.

La cour d'appel a sollicité les observations des parties sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de la déclaration d'appel faute d'avoir été signifiée au débiteur.

Sur les troisième et quatrième moyens, en ce qu'ils reprochent à l'arrêt de rejeter la demande de prononcé de la caducité de l'apport au titre du contrat GSH 2010 5.

Le conseiller de la mise en état d'une cour d'appel a constaté la caducité de la première déclaration d'appel par une ordonnance du 23 octobre 2019, confirmée par un arrêt du 20 octobre 2020. 4.

[U] a soutenu que la signature apposée sur le contrat de location financière n'était pas la sienne et a demandé de constater la caducité de ce contrat par suite de la résolution du contrat de fourniture