travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances et l'article 51 bis de l'accord interprofessionnel territorial du 13 juillet 1984 réactualisé ; 2 / que les contrats de travail intermittent peuvent être conclus

avait commandé trois machines rotatives à la société Man Boland (MAN), a demandé le financement de l'achat par crédit-bail à la société Cogesat ; que, le 31 août 1981, trois contrats de vente ont été conclus

l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors : « 1°/ qu'un copropriétaire ne peut, sans porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu

que, d'une part, une transaction, laquelle a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et règle définitivement les différends qui y sont mentionnés, peut être valablement conclue

X... a été licencié, le 8 décembre 1992, pour motif économique par la société Aluminium Pechiney ; qu'une transaction a été conclue, le 8 avril 1993, entre la société Aluminium Pechiney et M.

23 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés alors, selon les moyens : 1 / que les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus

part, que lorsqu'il a délégué ses pouvoirs en la matière en application de l'article L. 122-20 du Code des communes, le conseil municipal n'a plus à se prononcer sur l'attribution des marchés ainsi conclus

sommes dont un rappel de salaire et des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son contrat de travail avait été conclu

a consenti un bail, en contravention des dispositions de l'article 815-3 du Code civil exigeant l'unanimité des coïndivisaires devant garantie, est irrecevable à contester la validité du bail ainsi conclu

que l'arrêt de travail du 13 juin 1994 constituait une rechute de l'accident du travail du 10 janvier 1994 ; qu'en déclarant que l'expert avait conclu de manière claire et dépourvue d'ambiguïté que la

Silva de Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu entre l'entreprise Nicoletti et M. X...

d'appel de la société Jacques Martin productions qui soutenait qu'elle apportait la preuve de l'existence de contrats de travail à durée déterminée, dès lors qu'en premier lieu, ceux-ci avaient été conclus

commercial à la société compagnie Bordelaise de la Réunion (la compagnie Bordelaise) ; que le bail s'est poursuivi au-delà de son terme par tacite reconduction ; que, le 10 juin 1989, les parties ont conclu

A l'issue de deux entretiens des 17 et 24 mars 2017, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec une date d'effet prévisible au 20 avril 2017.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mai 2022), le 4 juin 2018, à l'occasion d'une foire, M. et Mme [Y] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Futur éco habitat (le vendeur) un contrat portant sur l'acquisition

Le 22 décembre 2006, la société Renault SAS a conclu avec la société Generali vie une convention d'assurance collective relative au dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type

par la partie recherchée en garantie et est applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, sous réserve que le délai de prescription ne soit pas expiré à la date de

provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que compte tenu du jugement rendu en première instance le 3 juillet 2017 ayant annulé le contrat conclu

nouvelles dispositions contractuelles respectaient les dispositions conventionnelles, de sorte qu'indépendamment de sa dénomination, cet instrumentum s'analysait en un avenant au contrat de travail conclu

en formation, le juge est tenu d'apprécier, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu