, qui a été reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable par une décision du 25 août 2022 notifiée le 23 septembre 2022, d'avoir attendu le 20 juillet 2023 pour introduire le recours DALO

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la commission DALO des Hauts-de-Seine l'a reconnu prioritaire pour obtenir un logement, qu'aucune proposition de relogement ne

s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 24686/18 Darko

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - les pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 28 octobre 2025 sous le n° 2519223 par laquelle M.

code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution immédiate de la décision de refus de la commission de médiation « droit au logement opposable » (DALO

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP L.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société HSBC Continental Europe, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [E], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 6 septembre

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Diginet Solutions SL, de la SCP Gaschignard, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [J], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [O], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la société MMA IARD assurances mutuelles, de

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [N] [J], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société JMC autos, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Héli-Motors

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mmes Poinseaux, Dard, Beauvois, Agostini, conseillères, M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [J] [X], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mmes Antoine, Poinseaux, Dard, Beauvois, Agostini, conseillères, M.