un usage professionnel ; que la cour ne peut que se référer, comme le tribunal d'ailleurs, aux procès-verbaux de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes

et pour le second, à l'activité de vente au détail ; qu'en tenant compte des prix de revient fournis par la Sonab, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2002, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des prestations

R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2019, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité

Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

A... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires slovènes le 16 février 2018 pour des faits de fraude commis en 2004 et 2005 ; que M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 28 janvier 1982 par la société Saxby Lansing en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée pour fraude

- 1 ) l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 2 octobre 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes

leur décision de relaxe du prévenu, à qui il est seulement reproché des actes de complicité, les premiers juges retiennent que celui qui a été poursuivi en qualité d'auteur principal de l'infraction, Fred

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

requérante exposait de façon détaillée que les renseignements collectés lors des enquêtes effectuées par son service avaient révélé des éléments convergents permettant de retenir des présomptions de fraude

est réputé responsable de la fraude, qu'il n'a jamais été contesté que le prévenu était le détenteur des marchandises contrefaites pour les avoir importées ; qu'en le relaxant des fins de la poursuite

LANGUEDOC-ROUSSILLON-CEVENNES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 18 mai 1994, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Jean-Pierre X... du chef de fraude

d'une clause de non-concurrence réside dans le fait, pour l'ancien salarié, d'exercer une activité hors des limites fixées par la clause, sans qu'il soit requis la démonstration de manoeuvres ou de fraudes

société BA distribution, a fait assigner les époux X... sur le fondement de l action paulienne à l effet de voir révoquer la cession des parts sociales du 1er octobre 1999, consentie selon elle en fraude

Y... pour des faits de fraude fiscale et émis un avis favorable ; "aux motifs que, par un arrêt du 23 avril 2004, la chambre de l'instruction a émis un avis défavorable à la demande d'extradition en

du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, détournement et excès de pouvoirs, fraude

douanes portugaises ; Attendu que René X..., employé de la société OMM, est poursuivi pour contrebande de marchandises fortement taxées, ladite société étant poursuivie en qualité d'intéressée à la fraude