Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, lesconclusions de M.

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ENTRE : Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (59), de nationalité Française, Commercial, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-gilles APLOGAN, avocat

DBYV-W-B7K-HR7O Minute N°26/00397 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Avril 2026 Le 01 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX

DEMANDEUR Monsieur [H] [V] 9 AV STEPHEN PICHON 75013 PARIS comparant DÉFENDERESSES EPIC PARIS HABITAT- OPH 21 bis rue Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05 Représenté par Maître Marvin JEQUIER, avocat

Minute N°25/01308 ORDONNANCE statuant sur une troisième demande de prolongation de la mesure de rétention administrative rendue le 07 Octobre 2025 Le 07 Octobre 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX

Portalis DBYV-W-B7J-HG4H Minute N°25/00840 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 02 Juillet 2025 Le 02 Juillet 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

A..., à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Pinsaguel, et à la SCP L.

par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Juin 2014 en audience publique.

né le 08 Août 1950 à EINDHOVEN (NEDERLAND) ... 74930 REIGNIER-ESERY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau

née le 15 Novembre 1973 à BESANCON (25000) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

née le 05 Février 1949 à BAFOUSSAM (CAMEROUN) ... 69008 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Delphine BOURGEON, avocat au barreau de LY0N (bénéficie d'une

Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : A...

par Maître Charles CHAMBENOIS, avocat au barreau de PARIS plaidant Madame [N] [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Charles CHAMBENOIS, avocat au barreau de PARIS plaidant Madame [L] [

et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués assisté par Me Jean PIN, avocat au barreau de TOULON Madame

Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, INTIMES Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Amélie BENISTY, avocat

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON INTIMEES Madame [N] [U] [J] épouse [W], prise en sa qualité d'héritière de M.