Par un arrêt rendu le 7 juillet 2021, la Cour de cassation (Soc., n° 19-25.754) a, d'abord, rejeté le pourvoi incident de l'employeur avant, ensuite, de casser l'arrêt du 31 octobre 2018 sur le pourvoi

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres M.

SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01779 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4P ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

Si cette disposition entraîne la caducité des appels incidents en cas de caducité totale de l'appel principal, il en va différemment en cas de caducité partielle en présence de plusieurs intimés.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03313 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC3C ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le TJ de [Localité 9] N° Chambre : 1ère N° RG : 21/05623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

Par arrêt du 17 septembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi formé par la compagnie MIC Insurance et a cassé l'arrêt dans toutes ses dispositions.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné

    Obligations of the tenant in the case of late restitution 24.

    The circumstances of the case 1.     The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 2.

représentée par Me Céline LESTRELIN, avocat au barreau d'ARRAS, assisté de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS : à l'audience publique du 21 Mars 2024 Tenue par Laure

Par arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 24 mars 2016, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement qui a rejeté la demande de nullité de l'avenant du 6 décembre 2011 et

18 Mai 2010 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2008F00021 APPELANTS Monsieur [F] [I] [Adresse 6] [Adresse 1]) représenté et assisté de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Anne-laure

* rejeté la demande de Madame [I] relative au remboursement des frais de carte grise. * rejeté toutes les demandes de Madame [I] formulées à l'encontre de Monsieur [A].