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violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2002, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montceau-les-Mines

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05075_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Montereau-sur-le-Jard.

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR61586

Cassation

30 novembre 2023

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ à l'association Régie de territoire de la communauté urbaine Creusot Montceau

Source officielle

comm

6079d6849ba5988459c5bb83

Cassation

31 janvier 1977

2 JUILLET 1975) D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES TEMOIGNAGES ET PRESOMPTIONS DONT FAISAIT ETAT LECLERE POUR PRETENDRE QUE, PAR UN ACCORD VERBAL EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, BONDOUX ET MOREAU

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69861a56cdc6046d47380e5d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de l’INDRE, Auditrice de justice : Madame [N] [O] Attachée de justice : Madame [L] [P] Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69861a5fcdc6046d47380f25

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de l’INDRE, Auditrice de justice : Madame [R] [P] Attachée de justice : Madame [G] [Z] Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69861a93cdc6046d473814b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Auditrice de justice : Madame [R] [V] Attachée de justice : Madame [G] [F] Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

65166d57788aac83189ea125

Appel

5 septembre 2023

barreau de MELUN, toque : PC 299 LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Estelle MOREAU

Source officielle

Chambre commerciale

63733e6c48c76adcd12683b5

Appel

31 octobre 2022

LOGISTIQUE REUNION - RLS prise en la personne de son représentant légal domicilié és qualité audit siège [Adresse 1]' [Localité 3] Représentant : Me Jean Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU

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Chambre civile

68709fd8f0cfe7ae188feaf2

Appel

10 juillet 2025

application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, la cour composée de Corinne BALIAN, Présidente de Chambre, de Gérard SOURY et de Stéphanie GASNIER, conseillers assistés d'Isabelle MOREAU

Source officielle

Troisième Chambre

65dce9f86f3a33381eb695f0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par son Directeur Général, Monsieur [E] [S], représenté par Maître Emmanuel MOREAU

Source officielle

4ème Chambre

680b18e298bcafcb3a63e0bd

Appel

24 avril 2025

RENNES - N° du dossier 20180014 Représenté par Me Audrey LECOMMANDEUR, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMES [S] [U] née le 20/11/1958 à [Localité 4] Représentée par Me Sandrine PORCHER-MOREAU

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03190

Cassation

15 novembre 2017

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00403

Cassation

7 mars 2018

Moreau, conseiller rapporteur, M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00782

Cassation

9 mai 2018

Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00032

Cassation

23 janvier 2019

Moreau, conseiller rapporteur, M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01248

Cassation

2 septembre 2020

MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01648

Cassation

5 août 2020

MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02374

Cassation

27 novembre 2019

Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00933

Cassation

26 avril 2017

Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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