AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
DTA_2104322_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée présente un caractère discriminatoire ; - elle porte atteinte au principe d'égalité et de gratuité du transport ; - il a subi un préjudice financier.
Source officielle