comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit être en rapport

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui communiquer des documents administratifs ; 3°) d'annuler le refus de l'administration de la regarder comme bénéficiant de la protection des salariés

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par

, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue

relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance

B et la société Horizon Carré Architecte, qui reprennent leurs dernières écritures ; - et les observations de Me Safar, représentant la commune de Pessac, qui reprend les ses dernières écritures ;

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste ; - les observations de Me Safar, représentant Mme C ; - les observations de Mme C, assistée d'un interprète, qui répond

APPLICATIONS 28/09/2023 20698/15 Mahammad BAGIROV 14/12/2023 22052/20 Abdulla MAHMUDOV AND 5 OTHER APPLICATIONS 29/06/2023 23128/20+ Javid IBRAHIMOV AND Sagif GURBANOV 28/09/2023 31043/16 Agahuseyn Safar

- les observations de Me Safar, représentant la commune de Lormont qui a développé les moyens soulevés dans ses écritures. Considérant ce qui suit : 1.

B, et de Me Safar, substituant Me Cazcarra, représentant la commune de Saint-Magne. Une note en délibéré présentée par Me Noël pour M. B a été enregistrée le 28 novembre 2023.