, sans indiquer cependant qu'il ait bien été donné lecture de l'arrêt par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que Mlle E... candidate au concours sur épreuves de médecins-inspecteurs de la santé organisé le 18 mai 1982, a intérêt

Y... s'est présenté en évoquant une consommation d'alcool et une perte de contrôle, que son haleine sentait fortement l'alcool ; que de plus, les photographies jointes permettent de relever que l'accident

L'agent est également autorisé à vendre des services annexes et d'autres services tels que le transporteur l'y aura autorisé" ; que, selon l'article 3-2 du contrat ; "Tous les services vendus conformément

le contrôle de M.

Jean-Pierre X... à une amende de 10 000 francs pour avoir commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 31, alinéa 5, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 " aux motifs que "les services

entraîne l'exclusion desdits concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 313-1 du code de la consommation et de son annexe, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-5 du Code de la consommation

restauration collective conclu avec la société CMN SSL ; que le donneur d'ordre ayant mis fin au marché pour le confier, à compter du 1er août 1999, à une société Sagema, qui a refusé de le conserver à son service

indemnités de requalification et de rupture alors, selon le moyen, que le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs est possible dans le domaine du sport professionnel, sous le contrôle

de cassation, pris de la violation de la loi du 1er août 1905, du décret du 22 janvier 1919, des articles 1, 2, 446 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que le service

une identité ou une qualité, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs que, le 10 septembre 1995, le prévenu a fait l'objet d'un contrôle

faisait partie du personnel exclusivement rattaché au secteur électronique cédé ; qu'en décidant tout à la fois que Mme X... ne faisait effectivement pas partie du personnel exclusivement rattaché à ce service

frauduleux et d'avoir annulé, en conséquence, ces élections, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle n'a pas été en mesure d'organiser sa défense à l'audience du 3 décembre 1992 pour laquelle la convocation

B... et accueilli celle de la MATMUT, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... avait reconnu lors de son audition par les services de police, ne pas avoir prêté attention à l'arrivée du motocycliste

rente d'accident du travail; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de louage de service

X..., qui avait pour fonctions de contrôler l'ensemble des activités des services comptables, avait reconnu dans une lettre du 8 mars 1991 qu'il avait établi une situation non fiable, la cour d'appel a