Codes de loi français

Article D2261-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.

Article R2312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 32

Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :

Article R2312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :

Article R4122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87

Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Article 10

Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d'activité de l'Académie diplomatique et consulaire.

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.

Article R174-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39

-Pour l'application du I de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées par le service de santé des armées :

Article L3142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative.

Article R1411-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 99

La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels nécessaires à son activité.

Article D2323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Le temps de travail du personnel du lactarium peut être partagé avec d'autres activités assurées par le titulaire de l'autorisation.

Article D553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15

Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres.

Article R4641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :

Article R6145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.

Article R5126-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est responsable des missions et des activités autorisées pour cette pharmacie.

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.

Article L3162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 79

-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3161-1 déclarent leur activité auprès de l'autorité administrative.

Article L3263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3261-1 déclarent leur activité auprès de l'autorité administrative.

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.

Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 51

Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont :

Article 44

Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la