PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a : - condamné la SA Mutuelles du Mans Assurances IARD à payer à M. L...

Pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI LES PINS ...... B. P. 75-... 20200 BASTIA défaillant S. N. C GI. BE.

compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 04 décembre 2024.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

[Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Denis LATREMOUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS Mutuelle

DU MANS ASSURANCES IARD, Société Anonyme inscrite au RCS du MANS sous le n°440 048 882 et LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurances mutuelles à cotisations

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02410 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUUV MINUTE n° : 2025/ 400

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 3] - Tél. 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 22/01298 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H2SL Madame [I] [V] /c Monsieur [H] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/01298

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 13] 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Juge

N° RG 24/01887 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6EV Madame [X] [P] /c Monsieur [R] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

Elle rappelle en outre que la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Azur Parc et Jardin dont M.

juridictionnelle Totale numéro C-141182023004363 du 08/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) INTIMÉE : Mutuelle MUTAME ET PLUS [Adresse 4] [Adresse 4] prise en la personne

- N° RG 22/04898 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXZQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/00816 N° RG 22/04898 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXZQ Le CCC : dossier FE : Me Benoit

DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/63 Répertoire Général : N° RG 24/02846 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDH5 / Ch. 3 Cab. 2 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

C/ CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Claude Yves C-B.

Douvres-la-Délivrande (la commune), Mme X... a assigné celle-ci en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice et la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ainsi que la société Mutuelle

du Trésor Public, la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) du Var et la Mutuelle Nationale Aviation Marine (Mnam).

[K] [N], domicilié [Adresse 8], 4°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, société anonyme, 5°/ à la société Mutuelles du Mans assurances mutuelles, société anonyme, toutes deux ayant leur