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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 94
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.
Article R3142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.
Article R3142-31
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort.
Article R3142-34
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.
Article R3142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 96
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort.
Article R4451-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55
-Au regard de la dose évaluée en application du 4° de l'article R. 4451-53, l'employeur classe :
Article L552-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé :
Article R142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 82
Le scrutin est ouvert entre les dates et heures fixées en application de l'article R. 142-11.
Article L184-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 98
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
Article L951-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 est ainsi modifié :
Article R757-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :
Article 30
-Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : 1° L'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ; 2° L'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet
Article 15
Agents spécialistes de 2e catégorie Ouvrier qualifié Diverses spécialités Ouvriers professionnels de 2e catégorie // Maîtresse lingère. Maîtresse lingère. // // Cuisinier en second.
Article 1
L'attention sur ces diverses affections peut être attirée par les démangeaisons, les vomissements répétés et la diarrhée. Les ouvriers doivent se faire examiner périodiquement par le médecin et le consulter dès l'apparition du moindre trouble.
Article 2
au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) conformément au j du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ; c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ; d) Des recettes diverses
Article 1-1
l'unité : 13,70 € ― de 100 à 149 pages : 19,40 € ― de 150 à 199 pages : 25,10 € ― de 200 à 249 pages : 30,70 € ― au-delà de 249 pages : 3,80 € 10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : 175,10 € Edition B (modifications diverses
Article 19
anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
Article T 9
. - Un cloisonnement coupe-feu de même degré que celui exigé pour les planchers de l'article CO 14 doit également être effectué dans les passages souterrains éventuellement établis pour relier les diverses parties de l'établissement.
Liquidation des traitements, indemnités et prestations diverses. 3. Les principes généraux du droit budgétaire. 4. Connaissance de la terminologie comptable et budgétaire. 5. La tenue de la comptabilité administrative.
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