L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable à l'espèce, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 2°/ que

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les article 2224 et 2227 du code civil ; 2°/ que la revendication est l'action

L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS

1719 du code civil.

la garantie de parfait achèvement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble

[X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité

2, paragraphe 4, de ces statuts et violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière prud'homale, les moyens retenus, à défaut d'énonciation contraire dans la décision, sont

1134 du code civil.

du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le

X... à la retraite avant l'âge de 65 ans ; 2 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui déclare irrégulière la mise à la retraite de M.

, ce dont il résulte que cette réponse était sans équivoque, la cour d'appel a dénaturé ce questionnaire en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'elle a connaissance, par quelque

d'appel a aussi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui

81 du code de procédure civile (anciennement article 96). » Réponse de la Cour Vu l'article 81 du code de procédure civile : 15.

le texte sur lequel elle fondait sa décision, l'a entachée d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; 2°) qu'un géomètre-expert ne saurait être déclaré responsable des

(Boulogne) ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu

, concrète, individualisée et conforme aux prescriptions du médecin du travail l'employeur aurait faite, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L.

1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 4 ) qu'en n'examinant pas les motifs du jugement du conseil de prud'hommes de Vierzon en date du 19 avril 1993, qui,