-1 et L. 1225-3-1 du code du travail.

X... les outils de travail nécessaires à son activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail. 3°) ALORS QUE si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin

Le deuxième examen médical n'aura pas lieu (article R. 4624-31 du code du travail). ( ) » Sur l'obligation de reclassement Attendu que par application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du

; que comme exposé ci-avant, l'article L 1226-15 du code du travail précise que le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues

au maintien du salaire, prévu, en cas de maladie, par l'article 616 du code civil local, codifié à l'article L. 1226-23 du code du travail, au bénéfice des salariés d'Alsace et de Moselle, sans condition

être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

L. 1225-4 du Code du travail ; 2.

L. 1222-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code civil.

, il pouvait envisager, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble son article L. 1226-2, et D. 4624-27 du code du travail ; 12°/ qu'en retenant

Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1227 du code civil : 5.

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société N°4 mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, en sa

L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

1226-10 du Code du travail (?)

Vu les articles 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Il est admis que l'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié et qu'à défaut, il engage sa responsabilité

L. 1226-9 du code du travail.

pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée et ses conséquences En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, un contrat à

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.