Elle ajoute que cette responsabilité repose sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, puisque les sociétés LAIROT et MOLINAT ne sont pas liées par un contrat.

1240 nouveau du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Monsieur [Y] à la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Les parties ayant été entendues lors de l’audience du 27 mai 2024, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure

[U] [E] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, - ordonner la mention du jugement à venir en marge de l’acte de mariage et

266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [K] [R] à payer à Madame [W] [H] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ; ATTRIBUE à Madame [W] [H] le droit au

; que, sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires et de la société SEHA, l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui

700 du code de procédure civile.

[A] et la SCI [D], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en paiement principalement de la somme de 6 465,88 euros en réparation de leur préjudice matériel et de celle de 2 000 euros au titre

1240 du code civil.

Dans ses conclusions, notifiées le 19 novembre 2019, Mme [N] [C] a sollicité du tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil : - le débouté de M.

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civilCondamne la société AIR France à verser la somme de 500 euros au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; L’affaire a été

[S] sur le fondement de l'article 1240 du code civil compte tenu du caractère dilatoire de son action ; . Condamner la société [1] au versement d'une somme de 5.000 euros à M. 

1240 du Code civil

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : -Condamner les consorts [T] et [W] à verser à M [J], au titre de son préjudice moral, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 1240

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. »

; VU L’ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL ; S’agissant du désordre de décollement des margelles, - CONDAMNER IN SOLIDUM, A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, la société BRETTES

1240 du code civil,Condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les commandements de