1315 du Code civil ; 3.

code de procédure civile. 9.

N..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

L 1233-1 et L 1233-4 du Code du travail.

700 du Code de Procédure Civile.

L. 1233-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code, et L. 321-1-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 1222-6 du même code ; 2°/ que

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

L. 1233-71 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail, le premier dans sa

, la contribution de chacun des coauteurs dans la réparation du dommage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L. 1231-1 et L. 1237-1du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le salarié, qui démissionne pour s'engager au service d'un autre employeur, manifeste une volonté claire

, d'une rupture conventionnelle du contrat de travail au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (¿.) » ; que les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail prévoient que

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi par voie de pure affirmation et sans expliquer précisément en quoi, en l'espèce, ladite clause n'empêchait

1134 et 1273 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire à partir du 1er janvier 2005, l'arrêt retient que la novation du contrat de travail par changement d'employeur

L.1233-2 du code du travail, ensemble l'article L.1235-15 du code du travail ; 4) ALORS D'AUTRE PART, sur la demande de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, QUE, en affirmant