à constituer une telle discrimination, les dispositions de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2009, qui est applicable à la cause

Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n°: Y 21-14.618 Demandeur: Mme [P] [Z] Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale Réunion Requête n°: 1438/21 Ordonnance n°

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux

450 du code de procédure civile

un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l 'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES MAIRES ET ADJOINTS, APRES

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

26 : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu l'article 76 du Code de procédure civile, Vu les articles 1451 et suivants du Code de procédure civile, Vu la loi et le décret

Paul René Louis A... à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame Pascale X...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1492 du nouvau Code de procédure civile ; Attendu

237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [L], [U], [P] [O], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (86), et Monsieur [J], [B] [A], né

312 du code de procédure civile que par les articles 9 et 15 dudit code, les nécessités d'une bonne administration de la justice et enfin l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30