R. 621-1 du code pénal, 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en matière

1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées

29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 198, 575, alinéa 2, 5 et 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

de sauvegarde des droits de l'homme, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne

pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 8.

558 du Code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive du

sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors que la doctrine retient qu'il existe "une autre action, absolument distincte, qui peut être engagée sur la base des articles 1382 du code civil,

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6.

; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus