700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

    La loi n o CLXXVII de 2013 portant dispositions transitoires du nouveau code civil [1] contenait les passages suivants   : Article   1 «   Sauf disposition contraire de la

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Turkey , no. 23872/04, § 43, 27 May 2010; Bektaş and Özalp v.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne société Electricité de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le GAEC de la Fontaine et M.

Le 20 juin 1990, le tribunal rejeta la demande au motif que le requérant exerçait une activité artisanale et que de ce fait, conformément aux articles 2083 du code civil et 1 de la loi sur la faillite,

Portugal ([GC], n os   55391/13 et 2 autres, 6   novembre 2018), à   l’exception des articles 12, 86 et 162, qui se lisent comme suit   : Article 12 Devoir de réserve «   1.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de

la SCEA sont tous deux des sociétés civiles de personnes civiles relevant du Code civil ; que les gérants sont les mêmes personnes et que le fait que Mme Y... ne soit plus associée est inopérant ; que