La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

R 243-59 du code de la sécurité sociale ne pouvait recevoir application ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, tout d'abord l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale précise dans son dernier alinéa

de l'article L. 5422-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail

au sens de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles.

, sur la mention qui figurait sur ses bulletins de salaire à compter d'octobre 2006, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour retenir cette classification, à

Aux termes de l'article R. 243-1 du même code : " Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission

D’autre part, aux termes de l'article L. 5213‑1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

L.242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence, "d'appartenance

effectué dans le cadre de leurs fonctions habituelles au profit non exclusif de la société Scania France ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code du travail ;

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; qu'en faisant droit à sa demande à compter du 1er janvier 2016 aux prétextes qu'en application des articles D. 242-6-9 et D. 242-6-12 du code de la sécurité

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement

D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale La cour rappelle que le dernier alinéa de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale est issu du décret n095-11 09 du 16 octobre 1995 qui ne prévoit pas

L. 751-9 du Code du travail a pour but de réparer le préjudice subi par le représentant à raison de la perte de la clientèle apportée sauf en cas de faute grave ou de démission ; que les sommes allouées

L. 241-51-1 et L. 122-32-5 du Code du travail que le médecin du Travail qui déclare un salarié victime d'un accident du travail inapte à la reprise de son ancien poste ne peut parvenir à une telle conclusion

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-4, L. 249 et L. 252 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus L.

prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations et que lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.