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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dabb
28 mars 2011
28 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def4
19 mai 2011
19 mai 2011
242 du code civil ainsi que du surplus de leurs prétentions.
Source officielleJAF Cabinet 3
6983a165cdc6046d47ed7588
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de [Localité 15] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de
Source officielleciv2
613723e7cd5801467740fb11
6 juin 2002
6 juin 2002
X..., ce dernier ne pouvant donc être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae21b7735881a7c0c7d
12 avril 2024
12 avril 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l’assignation en date du 19 novembre 2021, Vu l’article 242 du Code civil ; DEBOUTE [X] [V] de sa demande tendant à écarter la pièce n°2 produite par l'épouse
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91daa
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Par acte en date du 5 novembre 2010, Monsieur Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre cab D
67292efc6e829c6d6ab30413
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Prononce aux torts exclusifs de l’épouse, sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (Hongrie) et Madame [U] [K]
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27eca
23 janvier 2024
23 janvier 2024
242 du Code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DEBOUTE Monsieur [Y] [P]
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445fc
1 avril 1981
1 avril 1981
242 DU CODE CIVIL; QUE, SUR DES MOYENS SOULEVES PAR M D I, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, A DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101308
13 juillet 2005
13 juillet 2005
le prévoyait cette ordonnance ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction française d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et a été autorisée, par ordonnance sur requête
Source officielleJAF1
697b270ecdc6046d4714f7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
révocation de l’ordonnance de clôture de la mise en état en date du 4 novembre 2025, et FIXE la date de clôture de la mise en état au 4 décembre 2025 ; REJETTE la demande en divorce sur le fondement de l’article
Source officielleJAF COUTANCES
69dd5157cdc6046d4720d1ad
8 avril 2026
8 avril 2026
avril 2025, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 30 septembre 2025 PRONONCE, sur le fondement de la faute, aux torts exclusifs de l'époux, par application de l'article 242 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a41d
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Mme Y... a assigné son mari en divorce, le 9 juillet 2001, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0b6c2fcdc6046d471dde8f
18 mai 2026
18 mai 2026
, Vu l'assignation en date du 22 août 2023 par laquelle Madame [D], [X] [K] a introduit l’instance en divorce, DEBOUTE Madame [D], [X] [K] épouse [H] de sa demande de divorce sur le fondement de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed81
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv2
6137237ccd5801467740a65f
13 juillet 2000
13 juillet 2000
288 du Code civil et 2 ) en s'abstenant d'examiner les ressources de Mme Y..., la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85207
30 octobre 2000
30 octobre 2000
X... a, par acte du 28 septembre 1995, fait assigner son épouse, Mme Y..., en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielle3ème Ch.section A
661438693bbdffcd9171b965
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87692
30 juin 2005
30 juin 2005
Autorisée par une ordonnance de non conciliation rendue le 28 mai 2002, Madame Josiane Y... , par acte d'huissier en date du 5 juillet 2002, a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd8769e
30 juin 2006
30 juin 2006
Autorisée par une ordonnance de non conciliation rendue le 28 mai 2002, Madame Josiane Y..., par acte d'huissier en date du 5 juillet 2002, a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article
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