Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au regard de la solution du litige, les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile doivent être

700 du code de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile de déclarer irrecevables les pièces et conclusions de la

Y... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

L 243-7 et L 243-59 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L 213-1 et D 213-1-1 dudit code ; ALORS D'AUTRE QUE la société exposante faisait valoir que l'URSSAF de la Haute-Garonne n'avait

La Cour, Vu le mêmoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 473 à 477, 514, 800, R. 245, R. 246 et R. 247 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

6-1 de ladite convention ; que l'article L. 242-10 du Code du commerce (article 441 de la loi du 24 juillet 1966) est ainsi rédigé : "est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000

[I] de toutes ses demandes et le condamner à leur payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du Code civil, et de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la transaction avait pour objet de prévenir un éventuel contentieux ; qu'en se bornant à constater que

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale, les avocats exerçant à titre libéral sont obligatoirement affiliés

4 du code de procédure civile ».

de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction

X..., la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, si le juge peut en vertu de l'article 245, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile étendre

l'employeur, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.241-5-1, R.242-6-1 et L.412-6 du Code de la sécurité sociale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; qu'en s'abstenant d'apporter une telle précision, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs qui en justifie l'annulation, en application de l'article

1240 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile d'un commettant n'est engagée qu'à raison du dommage résultant de la faute de son préposé ; que la solidarité pénale ne concerne que les coauteurs