L'article D. 276-1 du code de procédure pénale prévoit qu'" en vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

X... a déclaré qu'il estimait que les conditions d'application de l'article 274 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies ; que les trois avocats ont alors quitté la barre sans proposer ou faire

47 et 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ou à l'occasion de la procédure prévue à l'article 279 du Code des marchés publics ; que les deux procès-verbaux ont été rédigés conformément

    Le droit interne pertinent En vertu de l’article 270 du code de procédure pénale (CPP), en vigueur depuis le 29 avril 2006, au stade de l’examen de l’affaire par le tribunal, l’accusé peut

à son annulation par application de l'article 458 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

194, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'appel formé par Jacky Y... contre l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté a été enregistré au

-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 591 du Code de procédure pénale, 1351 du Code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

475-1 du code de procédure pénale.

de procédure pénale ; le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants, et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 700 et 1127 du code de procédure civile, PRONONCE pour

Caston, pour les dix premiers demandeurs, pris de la violation des articles 575-1 , 575-5 , 575-6 , 80, 85, 86, 591 et 593 du, Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

1741, 1743 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal, 31, 80, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

[K] à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.