Schlavari ; Attendu qu'il est dès lors justifié de le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 32-1 du code

Par ailleurs, en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 € sans

Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile « d'un maximum de « 10 000 » euros » sans préjudice des

adverse, que la société Richardson ne produit aucune preuve justifiant de son préjudice ; - sur la réformation du jugement sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, que les demandes

/ que l'article 20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil, qui

L. 331-3 et R. 331-9-2 du code de la consommation, l'article 454 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du droit au procès équitable

700 du code de procédure civile et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré sur le sort des dépens et l'application des articles 700 du code

titre de l'article 559 du Code de procédure civile ; - d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles de contentieux exposés dans ce dossier

infondées, - condamner Mme [E] au paiement des sommes de : - 5 000 € en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, -

Sur l'amende civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 

32-1 du code de procédure civile et 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382), l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile pour le présent incident abusif, Condamner Madame [P] [Z] épouse [L] à payer des dommages et intérêts d'un montant de 2 

Invoquant les articles 18 et 32-1 du code civil, Mme [A] [F], soutient être française par filiation maternelle pour être née le 15 décembre 1993 à [Localité 7] (Algérie) de Mme [G] [R], née le 10 mai 1969

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ont vocation à s'appliquer s'il existe un lien de causalité entre l'accident du travail

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] [G] à payer à Mme [T] [B] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté toute autre demande plus ample ou

Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] de ses demandes de remboursement de travaux, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : - DIRE et JUGER que M. [M] a engagé une procédure abusive et à visée purement vengeresse.