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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2405034_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette somme devant lui être versée s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306437_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203884_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article 37-3 du même décret dispose : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06394_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100051
14 janvier 2016
14 janvier 2016
soumis à un aléa ; que la possibilité de participer au jeu, sans passer commande, est expressément indiquée à l'article 4, conformément aux dispositions de l'article 121-36 du code de la consommation,
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01862_20230803
3 août 2023
3 août 2023
; - le tribunal administratif a retenu à tort le moyen tiré de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01851_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
634507ce3d3abfadff7c79eb
8 octobre 2022
8 octobre 2022
heures 20 et l'arrêté de placement en rétention à 17 heures 22
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00440
5 mars 2014
5 mars 2014
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516699_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l’aide juridictionnelle et de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209395_20230203
3 février 2023
3 février 2023
. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400940_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223624_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A, il maintient ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01977_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602402_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897725
19 avril 2011
19 avril 2011
18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE BOUILLANTAIS, dont le siège est chez Me Brigitte F 37
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01357_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02500_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui-même en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f100702c5b8c8ca161589
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SHAMS AUTO 37 ont conclu le 5 octobre 2022 un protocole transactionnel obligeant la S.A.R.L. SHAMS AUTO 37 à prendre en charge le remplacement du filtre à particules à ses frais.
Source officiellePage 90 sur 8434