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33 002 résultats pour « article 62-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67081b3e89f19e8c50f8d7a3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE [Adresse 34] [Localité 62] non représentée S.A.R.L.

Source officielle

Page 90 sur 1651

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-185433

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

The applicant complains, under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1, of a breach of the principle of res judicata and legal certainty.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337e806e11dac7d76d0d9

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 Juin 2011 (n° 24 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08800 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497859.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

et la réception personnelle de cette convocation () ". 5.Aux termes de l'article L. 121-17 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236548c924eadffcc45f8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Cependant, l'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505475_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233625

Admin. suprême

13 juillet 2005

13 juillet 2005

38 de la Constitution et de l'article 62-III de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; qu'en pratique, la ratification n'intervient que plusieurs mois après le dépôt du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60377f53265c295acce35ca8

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

[K] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer les somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007906250

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Les dispositions des articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l'expropriation sont applicables à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article R. 11-8 et de celles du premier alinéa de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315539_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401201_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Erdre Invest.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308261_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, la commune de Bezinghem déclare accepter le désistement du GDEAM et conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

RETENTIONS

659e465c553798000884722a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le détournement de la procédure de garde à vue Selon l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007819414

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Article 3 : L'indemnité de 5 000 F allouée à la commune de de Maintenon par l'article 6 du jugement attaqué est limitée, en ce qui concerne le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CENTRE TECHNIQUE NATIONALDES

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203740_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient que : - elle est sans revenus à l'exception des intérêts sur une somme de 62 565,02 euros ; - seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01482

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

a violé par fausse application l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du règlement 2018/1805 prévoit que la gestion des biens gelés et confisqués est régie par le droit de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162678a12fe6a3e85a6c878

Appel

20 février 2014

20 février 2014

du code de procédure civile, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article R 141-2 du code des assurances, Vu l'article VIII.2 des statuts de l'AFER, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609e5a264c7ed035b03d5e

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/07584 [R] C/ Association CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT (CFA CIASEM) [Q] APPEL D'UNE DÉCISION

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626a2f1071469e057d7899d3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

La péremption qui, conformément à l'article 385 du même code, a pour effet d'éteindre l'instance à titre principal constitue un incident mettant fin à l'instance.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029490964

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Arras-1, 2 et 3, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 12.

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