785 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 632-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 632-4, L. 641

de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1991,

[Q] [I], a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation,

450 du code de procédure civile.

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail; alors, en second lieu, d'une part, que l'indemnité de congé payé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail

ORDONNER l’exécution provisoire qui est de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

564 du Code de procédure civile, ensemble les articles L132-12 du Code des assurances, 921, 815-9 et 815-13 du Code civil.

Il soutient que : – l’arrêté d’expulsion méconnaît le 1° de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article 8 de la convention européenne

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le coût du commandement au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6

; qu'en affirmant que la vente immobilière est, par essence, un acte civil, la cour d'appel a violé l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce, et d'autre part, que la forme commerciale d'une société

700 du code de procédure civile

632 et 633 du Code de commerce ; et alors, que, d'autre part, en affirmant qu'il avait un intérêt patrimonial à ce que "sa" société obtienne le crédit, la cour d'appel, qui n'indique pas pourquoi elle

1231-6 du code civil.

Vu les écritures respectivement déposées par la ville de [Localité 8] et par la défenderesse à l’audience du 3 juin 2025 ; Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la