COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/06008 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO4E ORDONNANCE N° APPELANTE SAS BATICEL CONSTRUCTION RCS de MEAUX n°534 891

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société B&M OPTIQUE à payer à la société KRYS GROUPE SERVICES la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[W] n'a pas à supporter les conséquences, qui est constitutive d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil, et que M.

899 du code de procédure civile, l'invitant à régulariser son recours par l'intermédiaire d'un avocat ; Vu les observations présentées par voie dématérialisées le 27 février 2025 par le conseil de

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455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu pour rejeter la créance de la SCI Christel, l'arrêt retient que la créance litigieuse, dont l'admission est demandée pour 891 586,90 francs, correspond

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

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Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

cassation, pris de la violation des articles 2 du code pénal, L. 3324-1 du code du travail alors en vigueur, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions visées par l'article L. 211-16, 1° du code de l'organisation judiciaire : 5.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

4 du code de procédure civile ; 4.

1147 du Code civil ; Considérant qu'il ressort des décisions de justice citées ci-avant que la Société Générale est créancière d'une somme de 265. 895, 96 euros ; que, par jugement du 14 décembre 2004