Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit,

1147, devenu 1231 du code civil, et l'article R. 4624-10 du code du travail.

L 1237-14 du code du travail.

L.1235-5 du Code du travail.

Code du Travail, - 43 432,50 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail

En application de l'article L. 1234-1-3 du code du travail, [L] [V] a droit à une indemnité compensant deux mois de préavis ; compte tenu des variations de la rémunération, l'indemnité compensatrice de

L.1235-5 du code du travail, une somme de 6 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif.

L.1235-3 du code du travail.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

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L 3253-8 du code du travail et les plafonds des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail. - il est fondé à réclamer le versement de l'indemnité de préavis conventionnelle égale à trois mois de salaire outre l'indemnisation de la perte de la mise à disposition du

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