11 ni les articles R 155 et R 156 du code de         procédure pénale n'interdisent aux juges de décider que soient         annexés

696-41 et 695-21 II du code de procédure pénale, ensemble le principe de spécialité, l'article 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 et par conséquent, l'article 696-15 du code de procédure

et actes du dossier, et que, par ailleurs, l'article R. 155 du code de procédure pénale précise que les parties peuvent se faire délivrer une expédition de toutes les pièces de la procédure, lorsque les

Aux termes de l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 susvisé : « I.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Isabelle A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 septembre 2005, présentée

», ce qui a privé les membres du conseil de métropole d’une garantie ; . les dispositions de l’article L. 153-18 du code de l’urbanisme ont été méconnues dès lors que l’avis du conseil municipal de

16 du nouveau Code de procédure civile et a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation

Russia ([GC], no. 5826/03, §§   154-158, 22 May 2013), regarding the lack of speediness and procedural safeguards in the review of detention matters; Govorushko (cited above, §§   69-61) and

ARTICLE 3 - LA REQUETE NO 27 584 DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NO 41 569 DE CET OFFICE SONT REJETES.

dans les conditions édictées par l'article 1154 du Code Civil.

    Les dispositions pertinentes du code pénal, telles qu’applicables aux faits de l’espèce, se lisent comme suit   : Article 152 «   (1)   Quiconque a des relations sexuelles

Par ailleurs, l'article 4 du décret du 23 octobre 2020 précise que les dispositions de l'article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. 3.

, en application des articles L.151-19 et L.151-23 alinéa 1 du Code de l'urbanisme, un ensemble paysager existant sur un ou plusieurs terrains, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques

Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 400 du Code de la sécurité sociale (ancien) et les articles 37 et 41 du règlement

Article 3 : La SAS Aqualter Exploitation versera à la commune de Solliès-Ville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

Par ailleurs, aux termes de l'article 41-6 du même décret : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé