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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D.
69669a0fcdc6046d472d7898
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 17.02.2025 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110459
15 juin 2022
15 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62e3791bf18708e2e904b062
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L 3211-2-2 du code de la santé publique, avait pris effet, de sorte que la condition posée par l'article L 3222-5-1 du code précité pour que les pratiques de dernier recours que sont l'isolement et la
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
67881d10c21c0e53e790b6a3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 10/01/25 demandant au juge
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
678185916d34da2cbdcdd400
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Préfet du VAL D’OISE reçu le 19/12/24 demandant
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
678185946d34da2cbdcdd438
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Préfet du VAL D’OISE reçu le 08/01/25 demandant
Source officielleJLD
687169f5d395d6ba9f2a8786
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644a1298656d26d0f8b57f4a
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L3222-5 du Code de la Santé Publique prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article L.3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68e5f33ce11beca089b88d14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00096 -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00606
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 3221-2 du Code du travail.
Source officielleChambre civile 1-7
68709b70123db6632de31636
10 juillet 2025
10 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/04247 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ24 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officielleJuge des libertés détent
670988a106866c0645d62ac6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Antécédents UMD : AUCUN Hospitalisation ordonnée en application des articles L 3213-7 du Code de la Santé Publique ou 706-135 du Code de Procédure Pénale : NEANT.
Source officielleJ.L.D. HSC
6682edf9d7288dcb2a00da2a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le 16 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69fd75a5cdc6046d47032873
7 mai 2026
7 mai 2026
créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
2 juin 2026
Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
66a942dce91ef833659d5f69
11 juillet 2024
11 juillet 2024
LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [3] Conformément aux dispositions de l’article R.3211-14 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer, par le présent courrier, que le juge des libertés
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
66fda23c38de0398b51cbc02
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
66fda23c38de0398b51cbc05
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
66fda23c38de0398b51cbc0c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
66fda23d38de0398b51cbc18
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
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