905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA

L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

L255-51 du code de commerce que sur les articles 1109 et 1371 du code civil, les premiers juges ont, à juste titre, examiné les demandes de ceux-ci à la lumière des dispositions du code du commerce, seules

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce est acquise, que l'acte de cession de parts sociales litigieux a été enregistré auprès de la recette des impôts le 25 juillet 2001, que le procès-verbal

Il résulte de l'article R 512-1 du même code, que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout

,de l’article A444-199 du code de commerce au titre des formalités de publicité provisoire et de la demande de renseignement sur l’immeuble, pour les sommes de 1 397,83 et 13,85 euros.

L 625-8 du codé de commerce peuvent être retenus à l'égard de M.

GODRANT pour entendre : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700

[G] ne justifie aucunement de la réunion des conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile, la nécessité de rémunérer un administrateur provisoire ne pouvant être considérée comme une 'conséquence

L.343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1103. 1147. 1231-1 et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Sur la mention manuscrite Depuis le

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

A B, représenté par Me Yemene Tchouata, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

par l'article L 622-21 I du code de commerce, et ce par une seule note en délibéré chacune, à lui adresser avant le 12 juin 2024.

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant

R. 631 ' 34 ' 1 du code de commerce ont été violées et que, [H] [X] n'ayant pas été assigné comme imposé par ce texte, le jugement est nul du chef de la cession des parts sociales, cette nullité mettant

En ce qui concerne les atteintes mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,