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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513650_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, la société Média Son demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407172_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502775_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306668_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520373_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La société BATX demande, en sa qualité de candidate évincée, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision de rejet des offres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503394_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509001_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des dispositions de l'article L. 551-1 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503867_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403865_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302509_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402046_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
V. truck, représentée par Me Fauglas, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311004_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler au stade de l'examen des offres la procédure d'attribution du marché public de fourniture, mise en service et maintenance d'un appareil de mesure
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301561_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519461_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché global de performance pour la gestion énergétique, l’exploitation-maintenance et la construction des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302170_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la société SMAC, SAS, représentée par Me Henochsberg, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405979_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions du 17 octobre 2024 par laquelle la commune de Cannes a écarté ses offres pour les lots 1 et 2 du marché " prestations de déménagement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406093_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération des Pays de Lérins (CACPL) de communiquer les avantages et caractéristiques de l'offre retenue pour le lot
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305545_20230825
25 août 2023
25 août 2023
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la suspension de la procédure de passation du marché portant sur l'animation d'ateliers relatifs à la transition
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505576_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, la société Eurocare SAS, représentée par Me Brillier Laverdure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205504_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
d'accueil, de la nécessité d'accepter l'offre faite et des possibilités de les retirer ou de les refuser ; - les dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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