AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00331
12 février 2015
12 février 2015
L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 3°/ que le fait que le document établi par l'employeur afin de fixer les objectifs annuels ait été établi en deux
Source officiellePage 90 sur 2833
Pôle 6 - Chambre 8
6163cdafa4f434918a1e5231
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Selon l'article L.1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
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