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56 649 résultats pour « article L. 1235-4 du code de travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00331

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 3°/ que le fait que le document établi par l'employeur afin de fixer les objectifs annuels ait été établi en deux

Source officielle

Page 90 sur 2833

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163cdafa4f434918a1e5231

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Selon l'article L.1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

629af7be366eb6a9d4302d80

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le licenciement Si l'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, ce texte ne s'oppose pas au licenciement dudit salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11219

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L 1235-3 du Code du travail, une somme de 9 373,30 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'indemnité de préavis est due lorsque le licenciement est privé de cause

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036e793cc5a3e84f4e7b246

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01420

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la société Hôtel [Localité 5] conclut à l'irrecevabilité des prétentions de Mme [U] sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, la déclaration

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274baa92799a9057d5dcdfb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10049

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencie dans la limite de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

et préjudiciable pour la bonne marche de l'entreprise ; que l'article L. 1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

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CA

Chambre sociale

6319878d51eeae4f1309d314

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ces faits ont gravement perturbé l'ambiance de la soirée, qui se voulait festive'» Il résulte de l'application des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail qu'en principe, un fait tiré

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CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbbe

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

à durée déterminée au sein de l'EURL SILOAL SPORTS ; Qu'il n'y a donc pas lieu à mise en oeuvre des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail et qu'il convient d'infirmer le jugement déféré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10045

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

de l'article R. 4624-42 du code du travail) ayant déclaré M.

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CA

2e chambre sociale

64379dd09477fe04f5cc64a2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[U] [R] les documents sociaux corrigés sous astreinte de 50 €par jour de retard à compter de la notification de la décision a intervenir, - Ordonné au titre de l'article L.1235-4 du Code du travail le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10287

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743263940dd585f4f7674

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ordonne d'office en vertu de l'article L 1235 ' 4 du code du travail le remboursement par la société NOVELIGE à pôle emploi des sommes qui auraient été versées à Madame [P] [N] ép [K] dans la limite de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02245

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Il n'y a pas lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail ( ) Il sera ordonné la remise par l'employeur des documents de fin de contrat de travail conformes au présent arrêt, sans que le

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a989b3c8605deec201b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.

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CA

19e chambre

615e0e7fc25a97f0381f5738

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1235-4 du Code du travail, et des pièces versées aux débats, l'infirmation pure et simple du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande que, statuant à nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00800

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

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CA

Sociale A salle 2

62c67c1dca9bf2637903079c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

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