31 et 546 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tenant pour constant et établi que la société SPA n'était pas en mesure de régler les cotisations échues au 15 avril 2011, quand M.

statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande publique, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, * Juger recevable

de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 332, alinéas 1 et 3 du Code

-24.304, B 15-25.361, D 15-24.305 et C 15-25.362 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 22 juin 2015), que Mmes C... et Y... ont été engagées les 15 et 16 décembre 1981 par l'Association laïque

la mise en demeure adressée avec accusé réception le 2 décembre 2024 préalablement à la déchéance du terme de sorte, qu'en vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution de plein droit du contrat

699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

encadrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2-2.2 de l'annex 6 de la convention collective du 15 mars 1966, de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' en application de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'emprunteur énumérées aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même code, relatifs au regroupement de crédits prévu à l'article L. 313-15, ces textes dans leur rédaction alors applicable ; que, dès lors

1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que dans la lettre de licenciement du 15 février 1993, qui fixe les limites du débat, La Cave coopérative avait uniquement

Elle demandait à celui-ci de rejeter l'ensemble des demandes adverses et de condamner Madame [L] [E] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... recevait des objectifs à réaliser, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 3 / que la

15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1992 ; 2 ) que dès lors que la chose demandée était la même, l'interdiction d'exploiter la marque Idéal sanitaire, qu'elle était fondée sur la même

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article

[Q] [R] à la société [2] et [3]. Vu la déclaration d'appel de M. [Q] [R] notifiée par son représentant, défenseur syndical, le 15 juillet 2025.

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société