L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B la somme de 250 euros au titre des frais d'instance

15 et 123 du décret du 9 juin 1972 renvoyant à l'article R. 214-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en l'absence de toute mention relative au remplacement des présidents de chambre

L640-1 du code de commerce.

P... de la totalité de leurs actions de la société SIB à la société [...] , celle-ci va, en application des dispositions de l'article L. 233-9 l, 2° du code de commerce, être amenée à détenir indirectement

Y... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 555, 1219, 1224, 1231-6, 1709 et 1728 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4, 65 et 70 du

au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les

D'une part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

L'équité commande de ne pas faire en appel application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la décision étant par ailleurs confirmée sur ce point.

financée à l'aide du prêt cautionné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde

L.651-2 du code de commerce sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

n'indique pas que ce jugement d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que le Crédit agricole faisait valoir

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

SUR CE, Attendu que l'appelante soutient que le jugement déféré n'a pas été prononcé par les juges ayant participé au délibéré, en violation des dispositions de l'article 447 et 452 du nouveau code de

R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française