Z..., Y..., A..., et B..., en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

[E] le 26 mars 2020 est dû à la faute inexcusable de la société [2] ; - ordonner la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

674,84 euros de congés payés sur rappels de salaire du 26 novembre 2022 à mars 2024 (créance provisoire qui devra être réévaluée au jour du jugement), - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Oputu-teraimateata greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate

III- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées

42 du code de procédure civile ou l'article 46 du même code ou encore l'article L. 141-5 du code de la consommation ; que pour voir exclure l'application de cette dernière disposition,

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Dès lors, l’omission de la mention « 3 254,63 euros » dans le dispositif de la décision critiquée constitue manifestement une erreur matérielle.

, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure

266 bis de l'annexe III au code général des impôts le 26 octobre 2016, pour en déduire que le régime de faveur ne pouvait pas être remis en cause, la cour d'appel a violé l'article 1594-0 G du CGI. »

266 bis de l'annexe III au code général des impôts le 26 octobre 2016, pour en déduire que le régime de faveur ne pouvait pas être remis en cause, la cour d'appel a violé l'article 1594-0 G du CGI. »

1233-3 et L. 1233-66 du code du travail, ensemble l'article 2 de la convention du 26 janvier 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles 1 et 2 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat

, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en

L. 122-14-3 du Code du travail et, en tant que de besoin, de l'article L. 122-14-4 ou de l'article L. 122-14-5 du même code ; alors, 3 /, que les absences longues et répétées d'un salarié qui compromettent

le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ; DIT qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties

L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, doivent être écartés comme inopérants. 7.

des activités de soins de suite et de réadaptation afin d’augmenter de 263 551,40 euros le montant de la dotation de transition pour la porter à la somme de –266 937,60 euros et d’en tenir compte sur